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Urbanisme

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Avant le dépôt de votre dossier en mairie, vous pouvez vous informer sur les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune auprès du service d’instruction du droit du sol de Granville Terre et Mer. 

Sur rendez-vous uniquement du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30, de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

Coordonnées : 02.14.24.20.44

urbanisme@granville-terre-mer.fr

Pôle de proximité 14 rue de la gare 50290 BREHAL.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager...) ou une déclaration préalable.

 

 

Certificat d’urbanisme

Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.

Télécharger le Cerfa 13 410*04

 

 

Déclaration préalable

Conservation des haies et talus sur le territoire de la commune : tous travaux d’arasement de haies et talus sont soumis à déclaration préalable, voir la délibération du 10 décembre 2015.

Télécharger le Cerfa 13 404*06

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

Télécharger le Cerfa 13 702*05

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d’effectuer des travaux.

Télécharger le Cerfa 13 404*06

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d’édifier une clôture.

Télécharger le Cerfa 13 703*06

 

 

Permis de construire

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.

Télécharger le Cerfa 13 409*06

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Télécharger le Cerfa 13 406*06

 

 

Modification d’un permis de construire

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité : permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

Télécharger le Cerfa 13 411*06

 

 

Transfert d’un permis de construire

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Télécharger le Cerfa 13 412*06

Permis d’aménager

Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).

Télécharger le Cerfa 13 409*06

 

 

Permis de démolir

Demande de permis de démolir : permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.

Télécharger le Cerfa 13 405*05

Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)

Télécharger la fiche complémentaire

Affichage sur le terrain

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à votre charge.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

  • votre nom,
  • votre raison sociale ou dénomination sociale,
  • la date et le numéro de l’autorisation,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • les droits de recours des tiers.

 

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel, 
  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

 

TA

Taxe d’aménagement

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Le taux de la taxe d’aménagement est de 2,5 % sur l’ensemble du territoire communal et les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont totalement exonérer (délibération du 26 novembre 2014).

 

Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement



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